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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-509 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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A l’alinéa 7, les mots suivants sont supprimés : « et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux».
Objet
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.
En outre, l'article 26 de l'actuel projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.