AMENDEMENT

Après l’alinéa 28, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

 « Par dérogation aux dispositions du 1° de l’article L.4141-2, ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, prévue à l’article L.4141-1, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse, ou par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

 « Sans préjudice des dispositions de l’article L.4141-2, sont également soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue à l'article L. 4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. »

Le 6° de l’article 13 prévoit la liste des actes des autorités de la collectivité de Corse soumis au contrôle de légalité en renvoyant aux dispositions applicables aux actes pris par les autorités régionales (articles L.4142-1 à L.4142-4 du CGCT).

 Or, comme la collectivité de Corse se substitue également à deux départements – la Corse du Sud et la Haute-Corse, le renvoi aux seuls actes des autorités régionales ne couvre pas entièrement les actes susceptibles d’être pris par les autorités de la collectivité de Corse dans le champ des compétences départementales (actes du président du conseil exécutif concernant son pouvoir de police), ni les exceptions à l'obligation de transmission au représentant de l’Etat applicables à certaines délibérations des conseils départementaux (voirie).

 L’amendement vise donc à compléter les dispositions relatives au contrôle de légalité des actes susceptibles d’être pris par les autorités de la collectivité de Corse au titre des compétences départementales qu’elles vont exercer.