AMENDEMENT

I. - A l’alinéa 3, les mots : « lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, » sont remplacés par les mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, ».

II. - A l’alinéa 5, les mots : « lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, » sont remplacés par les mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, ».

III. – A l’alinéa 6, les mots : « l’article L. 5217-17 » sont remplacés par les mots : « « l’article L. 5217-7 ».

IV. – A l’alinéa 7, les mots : « lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, » sont remplacés par les mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, ».

Le mécanisme de représentation-substitution constitue une atteinte au principe de libre choix, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des modalités d'exercice de leurs compétences. Ils peuvent choisir d’exercer leurs compétences en propre ou de les exercer en commun avec d’autres EPCI à fiscalité propre au sein d’un syndicat mixte.

Il y aurait une certaine contradiction à prévoir, de manière concomitante, d’une part, l’attribution de nouvelles compétences obligatoires aux EPCI à fiscalité propre et, d’autre part, la substitution automatique de ces EPCI à fiscalité propre aux communes membres au sein de syndicats existants.

Ainsi, le Gouvernement propose de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et la volonté de pérenniser l’existence des syndicats de grande taille en limitant l’application du mécanisme de représentation-substitution aux cas des syndicats départementaux.

Pour les autres cas, les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre seront retirées du syndicat à compter de l’exercice de la compétence obligatoire.

L'absence de mécanisme de représentation-substitution n'interdit pas aux EPCI à fiscalité propre, en tout état de cause, de transférer la compétence, par une démarche volontaire, à des syndicats mixtes.

L’amendement vise également à rectifier une erreur matérielle dans la citation de l’article du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles.