AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la fin de l’article L. 1214-1, remplacer les mots : « périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre », par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

II. Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa

d) A l’avant dernier alinéa :

- A la première phrase, les deux occurrences des mots « transports urbains » sont remplacées par les mots « la mobilité » ;

- A la première phrase, les mots « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

- A la dernière phrase, les mots « transports urbains » sont remplacés par les mots « la mobilité » ;

III. Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa

4° Le D de l’article L. 4434-3 est ainsi modifié

a) A la première phrase, supprimer le mot « urbains »

b) A la deuxième phrase

- après les mots « fonctionnement des transports publics urbains » sont insérés les mots « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

- les mots « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

IV. Après l’alinéa 64

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  Lorsqu’une commune est chargée de l’organisation de la mobilité urbaine, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports, son ressort territorial peut comprendre de territoire d’une ou plusieurs communes adjacentes lorsqu’une décision du représentant de l’Etat compétent est intervenue avant la promulgation de la loi n°   portant nouvelle organisation de la République. »

Amendement rédactionnel visant à corriger l’amendement du gouvernement ayant introduit un article 8 ter dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui n’est pas allé au bout de son ambition.

En effet, cet article additionnel avait pour vocation de purger le code des transports, le code général des collectivités territoriales, ainsi que le code de l’éducation des références aux notions d’« autorité organisatrice des transports urbains », d’« autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains », suite à leur disparition dans le cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cet article additionnel visait également à modifier l’expression de « périmètre de transport urbain » qui disparait au profit de celle de « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » aux termes de l’article 8 ter de la présente loi, qui modifie profondément les concepts de « transport urbain » et de « transport non urbain » dans le cadre du nouvel article L.1231-2 du code des transports.

De plus, le présent amendement à vocation à préserver l’existant dans les quelques cas qui subsistent aujourd’hui comme au moment du vote de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, où  des communes ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et des communes qui leurs sont adjacentes ont décidé d’organiser ensemble un service de transport en commun, sans pour autant créer un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat mixte.

La rédaction actuelle de l’article L. 1231-5 du code des transports est ambigüe et peut laisser à penser que toute structure, disposant d’un territoire sur lequel elle a la charge d’organiser la mobilité urbaine, pourrait décider d’empiéter sur la compétence de l’autorité organisatrice des transports interurbains en organisant des liaisons qui sortiraient de leur périmètre géographique de compétence.

Cette situation, à l’origine d’une importante insécurité juridique pour les collectivités concernées, doit évoluer. Il convient donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article L. 1231-5 du code des transports afin de lever toute ambiguïté.

De plus, afin de conserver la volonté du législateur de 1982, tout en la conciliant avec la volonté du Gouvernement d’achever la rationalisation de la carte intercommunale, le présent amendement conserve cette possibilité uniquement au profit des communes autorités organisatrices de la mobilité et à leurs communes adjacentes, ayant d’ores et déjà opté pour cette solution. Ainsi, l’article L. 1231-5 du code des transports, dans sa nouvelle version, ne sera pas un frein à l’achèvement de la carte de la coopération intercommunale au niveau national.