AMENDEMENT

Alinéa 22

I. L’alinéa 22 est supprimé.

II. A l’alinéa 23, les termes « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées » sont remplacés par les termes « la compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

L’article 17 septdecies, tel qu’il a été finalement adopté en première lecture l’Assemblée Nationale, modifie l’article L. 5219-2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole du Grand Paris, en intégrant notamment le transfert de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole. 

Les deux assemblées se sont déjà prononcées en faveur de dispositions relatives aux compétences de la Métropole du Grand Paris excluant le transfert de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid ». Pour des raisons techniques, a présenté lors de la discussion devant l’Assemblée nationale un sous-amendement plusieurs heures après le vote de cet article, réintroduisant ainsi la compétence métropolitaine en matière de réseaux de chaleur en dépit d’un premier vote négatif, de sorte qu’il apparaît cohérent de décider, une nouvelle fois, de ne pas procéder à un tel transfert.

Ce rejet récurrent du transfert de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid » se trouve parfaitement justifié à plusieurs égards, compte tenu du contenu même de la compétence et de ses modalités de gestion.

Le premier motif justifiant de ne pas transférer cette compétence à une structure intercommunale dont, il convient de le rappeler, le périmètre couvre le territoire de la Ville de Paris et les quatre départements de petite couronne, tient à son caractère essentiellement local. Ce point avait d’ailleurs été invoqué par le Gouvernement lui-même lors des débats sur la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui évoquait alors les risques de désorganisation induits.

Car la problématique soulevée par la mise en œuvre d’un réseau de chaleur ou de froid ne relève pas d’enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d’énergie (et notamment d’ailleurs d’énergies renouvelables, portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion).

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu’il s’agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets mis en œuvre le sont à l’échelle de quartiers d’habitat collectif sur un périmètre infra communal ou associent des quartiers de communes mitoyennes.

Transférer l’initiative de tels projets ou l’exploitation de ces réseaux à la Métropole risquerait de retarder fortement le lancement des projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux. On peut ainsi craindre que cette « métropolisation » de la compétence, en alourdissant les procédures, constitue finalement un frein à la réalisation des objectifs fixés dans le Schéma Régional Climat Air Energie qui prévoit le doublement de la production de chaleur géothermale en Ile-de-France (35 nouveaux puits prévus par le schéma), cette technologie apparaissant la seule adaptée à une production massive d’énergie renouvelable sur la première couronne parisienne.

Un autre motif justifie de ne pas transférer cette compétence, qui tient à la non compatibilité, notamment tarifaire, entre les différents réseaux de chaleur existant sur le territoire métropolitain. Cette non compatibilité est liée à la diversité des énergies alimentant ces réseaux, certains étant alimentés par du gaz mais d’autres par des énergies renouvelables, en particulier la géothermie ou le bois (biomasse). Il convient aussi de signaler que les modes d’exploitation de ces réseaux sont divers, certains étant exploités en régie et d’autres en délégation de service public.

En outre, des outils d’accompagnement des communes désireuses d’engager des projets de réseaux de chaleur et froid, ou d’être accompagnées pour leur exploitation existent déjà au niveau intercommunal, notamment dans le cadre des syndicats  compétents en matière de réseaux de chaleur. Or la scission de la compétence entre territoire métropolitain et territoire hors métropole est susceptible de soulever des difficultés majeures.

En effet, l’équilibre actuel de l’activité syndicale en matière de réseaux de chaleur repose sur un principe de mutualisation. En particulier, les projets hors Métropole pourraient voir leur réalisation remise en cause si les autres opérations en cours comme les projets en phase d’étude étaient transférés à la Métropole.

En d’autres termes, le transfert de la compétence de création et de réseaux de chaleur ou de froid urbain n’apparaît pas souhaitable dès lors que :

- la pertinence économique de ces réseaux, purement locale, est sans mesure avec le périmètre métropolitain ;

- que la compétence est d’ores et déjà parfaitement assumée à l’échelle pertinente ;

- que le changement d’échelon territorial n’emporte aucun bénéfice mais des risques de désorganisation.

Le présent amendement, qui propose la suppression de ce transfert de compétence pour des motifs qui ont d’ores et déjà conduit les parlementaires à le rejeter se veut donc un amendement de cohérence et le reflet d’une volonté déjà exprimée.