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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-472 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mmes GUILLEMOT et SCHILLINGER et MM. CAFFET et BOULARD ARTICLE 3 |
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I Alinéa 41
Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements";
II Alinéa 47
Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements".
Objet
Amendement rédactionnel.
La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d’intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale.
Créée par l’article 26 de la loi MAPTAM, collectivité à statut particulier se substituant notamment à la Communauté urbaine de Lyon, la Métropole de Lyon est compétente en matière de développement économique Dès lors, il y a lieu de lui permettre d’agir également aux côté de la région dans ce domaine, en la mentionnant expressément.