AMENDEMENT

Après l'article 37 :

Ajouter un VI à la fin de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques locales d'aménagement, des sociétés publiques locales, des offices publics d'habitat et des sociétés de bailleurs sociaux. A sa demande, la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut bénéficier d'une représentation au sein de ces organismes ».

Les amendements adoptés en première lecture ont eu pour objet de créer une phase transitoire durant laquelle les compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont automatiquement déléguées aux conseils de territoire afin qu'elle se concentre sur l'exercice de compétences stratégiques et de repousser au 1^er janvier 2018 les compétences exercées par les communes non transférées aux EPCI fusionnés.

Dans cette même logique, il est proposé que spécifiquement pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence et par dérogation aux dispositions de l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales, les communes conservent leurs participations dans les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d'aménagement ou les organismes de bailleurs sociaux dans la mesure où ils réalisent et conduisent des actions pour les communes du territoire métropolitain. La représentation des communes au sein de ces organismes permettra une gestion de proximité et évitera les blocages, en particulier pour les projets communaux.