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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-434 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, JEANSANNETAS, MAGNER et CHIRON, Mme BLONDIN et MM. François MARC, VINCENT, MANABLE, CAZEAU et Jean-Claude LEROY ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. »
Objet
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.