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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-431 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, JEANSANNETAS, ROUX, MAGNER, DAUNIS, François MARC, MONTAUGÉ, VINCENT, COURTEAU, CAZEAU et Jean-Claude LEROY ARTICLE 18 |
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Rédiger l’alinéa 9 comme suit :
« 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; »
Objet
Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.