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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-430 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, MAGNER, DAUNIS, François MARC, MONTAUGÉ, CABANEL, VINCENT, COURTEAU, CAZEAU et Jean-Claude LEROY ARTICLE 18 |
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Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 :
« 8° : Eau ; »
Objet
Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.