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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-429 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, ROUX et MAGNER, Mme BLONDIN, MM. VINCENT et COURTEAU, Mme CARTRON et MM. MANABLE, CAZEAU et Jean-Claude LEROY ARTICLE 16 TER A (NOUVEAU) |
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Insérer un alinéa à la fin cet article :
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ».
Objet
Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctionnement des comités syndicaux actuellement en exercice.
En effet, ces derniers sont majoritairement composés de membres désignés par les communes et en ce sens, il est cohérent d’appliquer cette modification au moment du prochain renouvellement municipal.