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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-378 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. »
Objet
Les établissements publics territoriaux doivent pouvoir devenir délégataires de compétences provenant des autres niveaux institutionnels, à l’instar des possibilités reconnues aux EPCI à fiscalité propre par le droit positif dans le cadre de l’article L. 1111-8 du CGCT. Il est souhaitable de le mentionner explicitement et lever toute ambiguïté.