AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

« A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu’au 31 mai de l'exercice auquel il s'applique. »

L’établissement du budget primitif est une opération complexe, surtout dans une durée très courte. Pour les régions, il est prévu que « la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai ». Appliquer cette même règle aux communautés étendues ou fusionnées dans le cadre du SRCI est nécessaire afin de garantir des conditions correctes d’élaboration budgétaire.