AMENDEMENT

Remplacer les alinéas 31 et 32 par des alinéas ainsi rédigés :

« 2° Sont compatibles avec les règles générales du ou des fascicules spécifiques de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du ou des fascicules dans un délai de trois ans à compter de cette approbation. »

Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDET, il sera possible d’élaborer un ou plusieurs fascicules spécifiques, qui peuvent être territorialisés (pour tenir compte par exemple de spécificités géographiques) ou thématiques.