|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-359 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUENÉ ARTICLE 3 |
|||||
A l’alinéa 14, supprimer les mots : « s’ils sont compétents, »
Objet
La définition des compétences économiques des intercommunalités à fiscalité propre, après les amendements adoptés lors de la première lecture du projet de loi, rend superflue la précision « s’ils sont compétents » puisque cette compétence figurera dans leurs compétences obligatoires qu’elle que soit leur catégorie.