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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-357 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 2 |
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A l’alinéa 12, supprimer les mots : « à l’investissement immobilier et ».
Objet
En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides « à l’investissement immobilier ».
Le projet de loi prévoit que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d’une collectivité sur une autre.