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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-343 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, KALTENBACH, BOTREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 21 |
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Remplacer les mots « pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017. »
Par :
« pour la compétence assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence eau, au plus tard le 1er janvier 2018. »
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de cet amendement et de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1er janvier 2018).