|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-340 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DELEBARRE, BOTREL, KALTENBACH et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 18 |
|||||
Supprimer l’alinéa 8.
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1er janvier 2018). A défaut le présent amendement propose de maintenir la compétence eau en compétence facultative.