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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-327 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéas 95 et 97 à 102
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.