AMENDEMENT

Alinéa 9

rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:

« Le projet de schéma fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires, avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et en partenariat avec Business France s’agissant du volet international».

L’Ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014 créant Business France, issu de la fusion d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux , dispose que cette agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Elle précise que Business France « assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises ».

Ainsi, au même titre que les réseaux consulaires, Business France, qui dispose d’un réseau régional étendu, doit être associée aux travaux d’élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. C'est l'objet du présent amendement.

Il vise à préciser à l’article L. Art. L. 4251-12-1 que le projet de schéma régional fera « l’objet d’une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires, avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et en partenariat avec Business France s’agissant du volet international».

Cette clarification permettra de répondre pleinement au besoin de meilleure coordination entre acteurs publics œuvrant pour l’internationalisation de l’économie française et de ses territoires afin d’assurer de l’optimisation des ressources publiques allouées à cet objectif.

Elle permettra aussi de s’assurer que la démarche partenariale Etat-régions posée par les textes fondateurs de Business France ne sera pas unilatérale, ce qui la rendrait inopérante.