AMENDEMENT

I. Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. Par conséquent :

a) A l'alinéa 6, remplacer "à 7°" par "et 5°" 

b) A l'alinéa 10, remplacer "7°" par "5°"

Le transfert des compétences eau et assainissement a été adopté par l'Assemblée nationale suite à un coup de force du gouvernement, qui a déposé ces amendements sans aucune étude d'impact.

Les intercommunalités n'ont absolument pas à ce jour les compétences requises.

Certaines seront sans doute contraintes d'avoir recours à des intervenants extérieurs. Ce qui aura un coût. Les prix de l'eau risquent donc d'augmenter à une période ou les contribuables sont déjà étranglés d'impôts.

Cette mesure manque d'équité en ce qu'elle ne tient pas compte du fait que les communes ont investi à des niveaux différents et que certaines risquent de ne pas rentrer dans leur frais. Enfin, géographiquement, les bassins hydrographiques ne coïncident pas avec les intercommunalités.

Le changement est légitime lorsqu'il est démontré qu'il apportera des améliorations, ce qui n'est de toute évidence pas le cas de cette mesure qui doit être supprimée. 

Tel est l'objet de cet amendement.