commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-25 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
Objet
Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».
Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs en matière touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, à travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.