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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-238 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 21 |
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I- Alinéa 1
Remplacer les mots :
30 juin 2017
par les mots:
30 juin 2016
II- Alinéa 3
Remplacer les mots:
31 décembre 2017
par les mots:
31 décembre 2016
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination au regard des amendements précédents visant à supprimer le tranfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" vers les communautés de communes.