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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-233 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART ARTICLE 14 |
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Les alinéas 7 à 12 sont supprimés et remplacés comme suit :
"1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants. Les dérogations sont accordées par le Préfet après avis de la CDCI dès lors que la complexité ou l'étendue géographique de l'EPCI ne serait pas compatible avec la nécessaire proximité des services publics qu'il assume.".
Objet
Les modifications du texte par l'Assemblée nationale, qui a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale pour les EPCI à fiscalité propre avec des exceptions difficiles à pratiquer, ne sont pas satisfaisantes et mécontentent l'ensemble des élus des zones rurales de notre territoire toutes sensibilités confondues.
Il est nécessaire que nos intercommunalités aient les moyens financiers et humains de mettre en place les services publics indispensables à leurs populations.
Le seuil de 10 000 habitants avec la dérogation proposée, simple, semble former le meilleur équilibre.