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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-22 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.
Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, ce qui par définition place les différents échelons territoriaux sur un pied d'égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir, sur un pied d’égalité.
Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.