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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-196 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 28 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les sénateurs et les députés de chaque département. »
Objet
Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP.