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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-194

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 6


Alinéa 69

supprimer les mots

", sa modification"

Objet

Amendement rédactionnel.