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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-191 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
supprimer les mots
"et des associations agréées de défense des consommateurs"
Objet
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis des associations agréées de défense des consommateurs, dans le cadre de l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, laquelle consultation aura encore pour effet d'alourdir les procédures afférentes.