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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-184

7 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

ARTICLE 6 BIS AAA (NOUVEAU)

Alinéa 11

Supprimer les mots :
Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que

Objet

Amendement de conséquence avec la suppression des CESER.