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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-18 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 6 |
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Alinéa 54
Remplacer le mot « trois » par le mot « quatre » :
Objet
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.
En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère être insuffisant, particulièrement en période estivale.
Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.