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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-173 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
supprimer les mots
"de promotion des langues régionales et d'éducation populaire"
Objet
Cette précision est redondante avec le fait que les compétence en matière de culture et de sport sont partagées entre les différentes collectivités territoriales.