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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-171 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 1ER |
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Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional, dispositions réintroduites et enrichies par l'Assemblée nationale.