|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-167 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉZARD ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 11
Après les mots
"sociale et solidaire."
insérer une phrase ainsi rédigée :
" Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma."
Objet
La présente disposition avait été votée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit de ne pas limiter le conseil régional dans l'exercice de consultations qu'il peut juger nécessaires.