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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-162 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 28 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les sénateurs de chaque département. »
Objet
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique qui est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tandis que la loi du 14 février 2014 a interdit le non cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Or, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République". Il apparaît ainsi important que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, quand le non cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local.