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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-124

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 6


Alinéa 7

Après le mot

objectifs

insérer les mots

de moyen et long terme

Objet

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.