commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-124 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 6 |
Alinéa 7
Après le mot
objectifs
insérer les mots
de moyen et long terme
Objet
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.
Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.