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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-97 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Remplacer les
mots :
« publication de la déclaration »
par les mots :
« réception de l’information ».
Objet
La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l’information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui peut leur avoir échappée.