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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-930 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 41 B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe d’innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Ce dernier n'a pas en effet pour objet d'interdire, dans un contexte d'incertitude scientifique, la poursuite de la recherche ou de l'expérimentation.
Mais les dispositions du présent article sont dépourvues de portée normative. En effet, il ne fixe pas de règle permettant effectivement une meilleure interprétation du principe de précaution.