AMENDEMENT

Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants :

«L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. 

 Dans le respect du code des marchés publics, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent ainsi mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres en prévoyant qu’une partie du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi.

Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes :

-         les jeunes de moins de vingt-six ans de niveau V de qualification au plus,

-         les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV,

-         les salariés embauchés dans l’entreprise depuis moins d’un an à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ».

L’amendement proposé vise à favoriser la prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion prévues dans les marchés publics.

L’article 14 du code des marchés publics dispose que « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ».

Ces clauses d’insertion dans les marchés publics sont aujourd’hui de plus en plus pratiquées.

Si les entreprises de Bâtiment et de Travaux publics se sont toujours engagées en faveur de la formation et de l’intégration des jeunes, notamment ceux en difficultés, on constate depuis quelques années une chute importante des contrats d’apprentissage sur les premiers niveaux de qualification. En effet, dans le Bâtiment, premier secteur d’accueil des apprentis, les effectifs en CAP ont baissé de 20 000 jeunes depuis 2008.

La prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion permettrait donc de soutenir l’embauche d’apprentis tout en étant conforme au code des marchés publics.

Elle permettrait également de prendre en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, mais aussi au cours de l’année d’exécution du marché.

En outre, cette mesure s’inscrit dans les objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification. Le président de la République s’est d’ailleurs prononcé en faveur de cette disposition lors des Assises de l’apprentissage, le 19 septembre 2014.

Enfin, elle correspond à la volonté des partenaires sociaux de la branche des Travaux publics qui ont indiqué, dans une déclaration paritaire du 31 mai 2012, que « l’introduction d’une clause sociale dans un marché public doit intégrer les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d’une politique globale d’insertion durable ».