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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-849 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
Objet
L'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée au professionnel doit inclure les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis (obligation d'instrumenter, restrictions d'installation ou de développement, obligations d'archivage...).