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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-817 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme JOISSAINS et MM. LASSERRE et LONGEOT ARTICLE 21 |
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Article 21
Alinéa 4,
Après les mots :
« d’administrateur judiciaire, », ,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« et de mandataire judiciaire : ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21.
En effet, les professions du droit et du chiffre obéissent à des modalités d’organisation encore trop divergentes pour qu’une telle intégration puisse fonctionner à court terme.