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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-80 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 93 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation sont limitées à un mois renouvelable une seule fois.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds AGEFIPH.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.