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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-743 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 14 |
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A l'alinéa 5 remplacer les mots :"d'expérience"par les mots:"de diplôme"
Objet
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience.Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectué un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.C'est pourquoi, il est proposé de remplacer les mots d'expérience par de diplôme.