AMENDEMENT

Rédiger ainsi l'alinéa 7:Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une professions juridique ou judicaire ou par toute personne légalement établie dans un état membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans la confédération suisse qui exerce dans l'un de ces Etat, une activité soumise à un statut législatif ou règlementaire ou subordonnée à la profession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'"exercice constitue l'objet social d'une de ces professions, et, il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.Toutefois, afin de préserver l'indépendance des professionnels, plus des deux tiers des droits de vote doivent être réservés aux professionnels en exercice dans la société.

A l'identique de ce que la loi prévoit pour les experts comptables l'indépendance des professionnels en exercice doit être préservée afin d'assurer le respect des règles inhérentes à leur statut et leur déontologie.