Logo : Sénat français

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-736

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELAHAYE

ARTICLE 12

A l'alinéa 13, supprimer les mots "pris après avis de l'autorité de la concurrence"

Objet

L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire d'autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.