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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-735 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 12 |
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A l'alinéa 9, supprimer le mot "conjointement" et les mots "et le ministre chargé de l'Economie".
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessusLe ministre de l'Economie n'a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.