AMENDEMENT

Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Les présidents du ou des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l'entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent."

Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, afin de préserver le principe d'une proximité dans la gestion des affaires. Cette présence permettra, en effet, aux présidents de ces tribunaux de commerce d'apporter leur expertise locale.