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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-725 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ».
II. L’alinéa 5 est supprimé.
III. A l’alinéa 11, supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ».
IV. Les alinéas 17 à 21 sont supprimés.
Objet
Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appuyer sur les services existants.