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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-722 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 12 |
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I°/ À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé
II°/ À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« Titre IV bis »
Par les mots :
« Titre V »
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
Cet amendement est un amendement de coordination avec celui qui propose de remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots: "Le code du commerce" par les mots : " Le code de procédure civile".