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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-704 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 56 |
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Après l'alinéa 10
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"III. Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par par acte extrajudiciaire ».
La perte éventuelle de recette pour l’Etat résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail, qui présentent les risques les plus importants pour les parties.