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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-701 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CALVET ARTICLE 20 TER (NOUVEAU |
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A l’alinéa 25 du présent article, après les mots « par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire», insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, »
Objet
Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales en permettant aux professionnels de l’expertise comptable de détenir une partie du capital et des droits de vote dans les sociétés d’exercice libérales aux cotés des professions juridiques et judiciaires.
Cette disposition figurant dans l’avant projet de loi et abandonnée par la suite vise à empêcher la subordination des professions du chiffre dont le capital est déjà ouvert par les professions du droit et faire ainsi respecter un nécessaire principe de réciprocité.